Certification des logiciels d'encaissement
55 13-02-2018 311

La loi de finances 2016 a rendu obligatoire l'utilisation de logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale...

Par décision du ministre de l'Action et des Comptes publics du 15 juin 2017, le dispositif a été recentré et simplifié. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, (...) , sont concernés par la mesure.
Dans le Questions / Réponses de la direction générale des Finances publiques, on peut lire : « Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation ».
Autrement dit la mesure vous concerne uniquement si vous délivrez des tickets de caisse...

Voir le communiqué et les liens vers les documents officiels

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